Conformément au décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, art. 10 à 26-1, “les services des collectivités territoriales et des établissements qui en relèvent doivent disposer d’un Service de médecine préventive. Ce service a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents.’’

Les services des collectivités territoriales qui en relèvent doivent donc disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion (Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 108-2.
La collectivité ou l’établissement doit organiser et financer un service de médecine préventive avec le concours d’un ou plusieurs médecins de prévention. Selon l’importance des effectifs et des risques, ce service pourra prendre, au choix de l’autorité territoriale, l’une des formes suivantes (article 11, I du décret du 10 juin 1985 modifié) :

  • Service propre créé par la collectivité ou l’établissement,
  • Service commun à plusieurs collectivités,
  • Service créé par le Centre de gestion, mis à disposition des collectivités adhérentes,
  • Adhésion par convention à un Service de Santé au Travail (SST) interentreprises régi par le code du travail et après avis du Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou à défaut du Comité Technique (CT),
  • A défaut des autres possibilités, adhésion à une association à but non lucratif agréée pour un secteur médical spécifique réservé aux agents publics après avis du CHSCT ou à défaut du CT.

Aussi depuis 1997, la ville du Gosier a choisi d’adhérer au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la Guadeloupe.
Il s’agit aujourd’hui de renouveler cette convention à compter du 1er octobre 2021 pour une durée de trois ans.


Vous trouverez ci-dessous dans les documents joints, la délibération correspondante signée du maire empêché, Liliane MONTOUT, la 1ère adjointe.


Acte rendu exécutoire le 12 novembre 2021.
Référence de la délibération : CM-2021-6S-DRH-77
Thématique : Fonction publique/Personnel titulaire et stagiaire/Convention/Médecine préventive
Direction émettrice : Direction des Ressources Humaines

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