La défense extérieure contre l’incendie (DECI) est un élément du service public concernant la sécurité que doit apporter au quotidien chaque commune à ses administrés.

Aussi, l’article L.2213-32 du code général des collectivités territoriales crée le service public de défense extérieure contre l’incendie compétence territoriale attribuée à la commune (article L. 2225-2 du CGCT).

Les communes sont compétentes à ce titre, pour la création, l’aménagement et la gestion des puits d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours.

Aussi, la loi du 29 avril 2021 a créé au 1er septembre 2021, un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé,“Syndicat Mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de la Guadeloupe”.

La loi créant ce syndicat mixte des eaux a transféré de facto la compétence défense extérieure contre l’incendie des Communautés d’Agglomération vers le nouveau syndicat, mais ce transfert ne peut être automatique des communes vers le syndicat.

Aussi, il appartient au Conseil municipal s’il souhaite transférer la compétence extérieure contre l’incendie au syndicat mixte, de transférer au préalable ladite compétence à la Communauté d’agglomération la Riviera du Levant.


Vous trouverez ci-dessous dans les documents joints, la délibération correspondante signée du maire


Acte rendu exécutoire le 5 janvier 2022
Référence de la délibération : CM-2021-7S-DAJ-85
Thématique : Transfert de compétence / Défense extérieure contre l’incendie / CARL
Direction émettrice : Direction des Affaires Juridiques

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