L’article L423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) dans son article 62 prévoit que “les communes dont le nombre d’habitants est supérieur à 3500 habitants devront disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme à partir du 01 Janvier 2022."

Le Gosier, commune de plus de 27 000 habitants, doit assurer l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée. Elle doit équiper son service urbanisme d’un outil de gestion numérique qui permettra aux pétitionnaires de saisir en ligne leur demande, de suivre son traitement et aux agents du service urbanisme d’instruire les dossiers.
Pour accompagner les communes, l’État déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application Droit des Sols, dit Démat.ADS qui permet à ces dernières de recevoir une aide financière de quatre mille quatre cents euros (4 400 €).


Vous trouverez ci-dessous dans les documents joints, la délibération correspondante signée du maire.


Acte rendu exécutoire le 6 mai 2022.
Référence de la délibération : CM-2022-3S-DAU-24
Thématique : Urbanisme/Plan de financement/Dématérialisation/Autorisation d’urbanisme
Direction émettrice : Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme

Haut de page